L’obligation de fournir un diagnostic amiante : pour qui ?

La vente d’une maison peut être soumise à l’état d’amiante, un diagnostic immobilier strictement réglementé. Vous êtes tenu de le fournir à l’acquéreur si votre habitation est ancienne, et qu’on peut soupçonner la présence d’amiante en quantité plus ou moins importante.

Chercher la date du permis de construire, une donnée essentielle

L’état d’amiante fait partie des diagnostics exigés pour les ventes de maisons d’avant juillet 1997. Vous ne savez pas si vous êtes concerné par cette disposition ? Penchez-vous sur la date à laquelle le permis de construire de votre habitation a été accordé.

On a réglementé l’usage de l’amiante dans les matériaux de construction à partir de 1997. C’est la raison pour laquelle le diagnostic n’est pas obligatoire pour les maisons élaborées après cette date. Malgré tout, vous pouvez toujours vous protéger des poursuites en demandant un état d’amiante à titre préventif.